Quelles sont les procédures à respecter pour changer de destination un local ?

Envisagez-vous de développer vos ressources en transformant une partie de votre bâtiment en un local commercial ? C’est un projet très ambitieux. Cependant, il va falloir franchir plusieurs étapes administratives et techniques. C’est ce qu’on appelle changement de destination d’un local. Cet article vous aidera à vous informer sur ce qu’il faut savoir à ce sujet.

En quoi consiste le changement de destination d’un local ?

Le changement de destination d’un local est une procédure assez courante. Comme son nom l’indique, elle consiste à modifier le titre d’affection du local sur tout le plan, administratif et technique. Il existe plusieurs types de destinations qui peuvent se présenter et chacune d’entre elles peut encore se décomposer en sous-destination.

Voici une liste des destinations avec leurs sous-destinations respectives :

• Habitation : logement ou hébergement.
• Exploitation agricole et forestière.
• Équipement d’intérêt collectif et service public : bureau, local technique et industriel, établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale, salle d’art et de spectacle.
• Commerce et activités de service : artisanat, commerce, restauration, commerce de gros, cinéma, hôtel, etc.
• Autres activités du secteur secondaire ou tertiaire : industrie, entrepôt, centre de congrès et d’exposition.

Quelle que soit la nature de votre projet, il y a certaines règles à respecter sur tous les niveaux pour changer de destination un local.

Comment s’effectue le passage d’un local d’habitation en local commercial ?

Le passage d’un local d’habitation en local commercial ou local d’activité économique requiert une autorisation selon l’article L631-7 du Code de la construction et de l’habitation.

Elle devient indispensable lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : la première est qu’il s’agit de transformation sur un local d’habitation. La seconde c’est qu’elle est installée dans une commune à plus de 200 000 habitants, mais surtout dans les départements suivants :

• Hauts-de-Seine (92),
• Seine-Saint-Denis (93),
• Val-de-Marne (94), sauf dans les zones franches urbaines.

Notez que l’autorisation de changement de destination d’un local est délivrée par la mairie d’implantation.

En dernier point, cette nouvelle affectation nécessite l’objet d’une déclaration à l’administration fiscale. Elle consiste à mettre à jour la valeur commerciale des locaux pour aider dans les calculs de la taxe foncière. Cette déclaration sera adressée au bureau du cadastre dans les 3 mois suivant le lancement de la demande d’affectation.

Les règles d’urbanisme mis en vigueur

En effet, un projet de transformation de ce genre peut entrainer un certain bouleversement sur le plan d’urbanisation. Cette affection ne pourra pas avoir lieu si les conditions ne sont pas respectées, y compris les règles mises en vigueur. Le local doit être en conformité avec le plan local d’urbanisme (PLU) ou de la commune ou de l’intercommunalité (PLUi). Une demande d’autorisation d’urbanisme sera alors déposée auprès de la mairie.

Les règles se situent généralement sur l’ordre public et privé tel que l’interdiction de la transformation du local en logement afin d’assurer la protection des commerces avoisinante. Il peut également prévoir des règles concernant les rez-de-chaussée pour certains immeubles.

Dans la procédure de transformation de destination, il est donc nécessaire de faire part de vos intentions, notamment sur les travaux auprès de la mairie. Une indication précise quant à l’emplacement du local est également indispensable. S’il est nécessaire de toucher à la structure ou à la façade du bâtiment, il va falloir faire une demande de permis de construire.

Les fondamentaux juridiques pour un changement de destination d’un local

Les fondamentaux juridiques concernent de près les conditions de location. Il est stipulé dans le contrat les véritables raisons de la location comme un local qui serve uniquement d’habitation ou un local pour le commerce. C’est une des raisons pour lequel il faut être vigilant lors de la signature du contrat. Cela évite certaines modalités qui pourraient consister à changer la destination du local.

Sachez qu’il y a une différence entre destination de destination et destination d’usage. Il convient donc de présenter le changement de destination comme projet de modification. Vous pouvez vous renseigner sur l’article R151-27 du Code de l’urbanisme sur le choix de destination que vous cherchez à réaliser.

Le changement de destination d’un local est une procédure bien longue, mais facile à entamer. Toutes les procédures sont liées aux conformités envers le plan d’urbanisme et le respect des règles mises en vigueur au sein de la commune. Toutefois, il est recommandé de vous informer auprès de la mairie sur certains points qui vous semble floue.